Bon à savoir

Modifications relatives à l’impôt à la source (canton de Fribourg)

  • Dès le 1er janvier 2014, les barèmes pour l’impôt à la source vont être modifiés. Il sera également possible d’établir les décomptes via une application électronique. Consultez la circulaire SCC ci-dessous
    Impot à la source (pdf)

Droits de mutation (canton de Fribourg) – modification de la loi

  • Pour les ventes « clé en main » ou liées à un contrat d’entreprise, les droits de mutation seront calculés, dès le 1er janvier 2014, sur le prix du terrain et le prix de l’ouvrage terminé et non plus sur la valeur du bien-fonds et des travaux effectués au moment de l’établissement de l’acte.
  • Il en va également de même en cas de participation de l’acquéreur aux frais d’infrastructure ou d’équipement où la valeur totale des travaux sera déterminante et non l’état au moment de l’établissement de l’acte.

Le nouveau droit comptable

Allocations familiales pour les indépendants

  • dès le 1er janvier 2013, tous les indépendants ont droit à des allocations familiales et seront donc également obligés de cotiser à cette assurance. L’affiliation peut être demandée auprès de leur caisse AVS.
    Affiliation indépendante CIFA